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Dissolution du partenariat enregisré (PACS)

 
 
Divorce Service offre également les prestations suivantes :
 
  • Entretien (s) permettant la préparation complète de votre dossier
  • Aménagement des effets de la dissolution du partenariat enregistré
  • Entretien (s) et conseils pour la recherche de solutions en matière d'attribution du logement commun, de contributions d'entretien, de budgets, de répartition de biens, y compris bien immobilier et de partage des avoirs du 2ème pilier (LPP) 
  • Préparation et rédaction pour vous de votre convention de dissolution du partenariat enregistré sur la base de vos propres choix
  • Rédaction de la requête commune
  • Votre dossier est prêt à être déposé Tribunal 
 Pour les tarifs, il sont identiques à ceux pratiqués en matière de divorce ou de séparation.
 
 

Prenez rendez-vous en téléphonant au 022 310 04 54  (secrétariat)

Notre secrétariat ne peut pas vous donner de renseignements juridiques, c'est durant un entretien que vous obtiendrez les réponses claires aux questions qui vous préoccupent

 
 
Si  les partenaires le souhaitent, nous pouvons les recevoir dans un premier temps individuellement puis, dans un deuxième temps, ensemble. 
Dès que les entretiens sont en commun, afin d'assurer une parfaite équité entre les partenaires, Divorce Service s'engage à ne débattre des modalités de la dissolution du partenariat enregistré que durant les entretiens.
Nous ne donnons pas de conseils juridiques individualisés par téléphone ou par courriel.