Tél. 022 310 04 54
Nous contacter

DIVORCE/SEPARATION/DEPACSAGE "A" AMIABLE" CHF 900.- /1'400.-  

Un avocat/juriste spécialisé vous reçoit dans son bureau et rédige pour vous la convention et  la requête en séparation, en divorce, en dissolution du partenariat enregistré

(situations non conflictuelles-pas de bien immobilier en copropriété-partage LPP classique, pas de rente LPP perçue exemples)

 

MODE D'EMPLOI ?

  • Commandez le formulaire pour débuter la procédure en divorce ou en séparation ""COMMANDER""
  • DIVORCE SERVICE vous transmet par email un questionnaire et la liste des pièces que vous devrez vous procurer
  • Vous remplissez le questionnaire et réunissez les documents nécessaires pour votre divorce ou votre séparation
  • Vous envoyez par pli postal le questionnaire complété et les pièces demandées à DIVORCE SERVICE
  • Un avocat/juriste prépare votre convention et votre requête en séparation ou en divorce.
  • Nous vous envoyons un e-mail pour vous informer que votre dossier a été préparé et que vous pouvez fixer l'entretien
  • Vous prenez rendez-vous par téléphone au 022 310 04 54 pour fixer la date de l'entretien, de préférence avec votre conjoint
  • Un avocat/juriste vous reçoit dans son bureau pour un entretien en commun de 60 à 90 minutes au maximum, il répond à vos questions, vérifie que la convention et la requête qu'il a rédigé sont conformes à vos attentes et à la loi
  • Si vos choix ne sont pas conformes au droit ou inéquitables, nous nous réservons le droit de ne pas accéder à votre demande
  • A l'issue de l'entretien, votre dossier est prêt à être déposé au Tribunal. Vous payez à la remise du dossier le prix de CHF 900.- (couple) ou CHF 1'400.- (famille) au comptant. Nous n'acceptons pas les cartes de paiement pour la formule A. Vous pouvez choisir de payer par bulletin de versement mais la somme doit être en notre possession avant l'entretien.

AVANTAGES ?

  • Vous pouvez choisir de ne rien payer avant l'entretien
  • Un avocat/juriste spécialisé  vous reçoit dans un cadre confidentiel, répond à vos questions et rédige la convention, la requête et prépare le bordereau de pièces
  • Facile et rapide (easy et express!)
  • La garantie de la qualité
  • Si vous le souhaitez ou si nécessaire, possibilité de prévoir un entretien supplémentaire
  • Depuis 2006, tous les dossiers de DIVORCE SERVICE ont été ratifés par le Tribunal !
  • Le prix ! Pas cher !

Important : Les émoluements de justice ne sont évidemment pas compris dans le prix forfaitaire.

 LIMITES ?

Le divorce et la séparation à l'amiable (aussi dépacsage)

Vous vous séparez ou divorcez en ayant choisi d'en régler les effets de manière simple et rapide. Il est important pour vous d'avoir un entretien au cours duquel un avocat/juriste vérifie que les choix que vous avez déjà faits soient conformes à l'équité et au droit. Durant l'entretien, vous pouvez également poser toutes les questions qui vous préocuppent. Nous rédigeons pour vous votre convention et votre requête. Les situations dans lesquelles ce type de procédure est appropriée sont par exemple les suivantes:

  • Vous avez des enfants mais avez déjà choisi précisément votre manière de régler les effets de votre divorce, séparation ou dissolution de votre partenariat enregistré
  • Vous avez déjà fixé conformément au droit les montants des contributions (pensions) s'il y en a
  • Vous n'avez pas d'enfant et êtes d'accord sur les modalités de votre divorce, séparation ou dissolution de votre partenariat enregistré (ex : montant des pensions éventuelles, liquidation régime matrimonial, LPP)
  • Vous avez des enfants mais vivez déjà séparés et vous êtes d'accord sur la manière de régler les effets de votre divorce (ex : garde, montant des pensions, LPP).
  • Vous estimez qu'un seul entretien est suffisant car vous avez peu de questions à poser mais vous souhaitez qu'un spécialiste fasse le travail pour vous et qu'il vous conseille

 

Divorce Service ne décide pas à votre place et ne vous impose pas de solutions. Divorce Service veille au caractère équitable des solutions choisies et s'assure que chacun des conjoints puisse exprimer librement son point de vue. Divorce Service se réserve le droit d’interrompre la procédure lorsqu’un des conjoints accepte des propositions inéquitables que l’autre conjoint cherche à imposer. Divorce Service peut  se réserve le droit de ne pas accepter des choix qui seraient inéquitables ou non conformes à la loi.

 

Divorce Service vous guide, vous  renseigne et rédige pour vous les documents à présenter au Tribunal sur la base de vos propres choix.

L'évolution du droit suisse et de la société a permis aux conjoints de pouvoir régler d'un commun accord les effets de leur divorce ou de leur séparation. Il est possible de régler dans une convention, tous les effets induits par un divorce ou une séparation. Un divorce à l'amiable ne signifie pas que vous êtes d'accord sur "tout", il signifie que vous souhaitez trouver un accord ensemble. Lorsque vous aboutissez à un accord, c'est dans la convention de divorce ou de séparation que vous en préciserez les modalités. L'accord doit être équitable et conforme aux exigences juridiques. Dans certaines situations la recherche d'un accord peut être tout à fait "facile", "rapide", "easy" voir "express". Même dans ce cas, la procédure nécessite que le dossier présenté au Tribunal soit préparé de manière professionnelle, ceci afin d'éviter que le juge ne vous retourne votre dossier.