Vous avez été entendus par le Juge du divorce. A l'issue de l'audience, il vous a informés d'un délai de réflexion. La législation fédérale a été modifiée et le délai de réflexion est maintenant supprimé. Cette modification est entrerée en vigueur le 1er février 2010. La confirmation de la volonté de divorcerLa loi imposait en effet un délai de réflexion de deux mois à partir de la date de l’audience. Ce délai de réflexion est supprimé et depuis le 1er février 2010, il n'est plus nécessaire d'attendre deux mois et de confirmer à cette échéance votre volonté de divorcer. La durée totale de la procédureLa durée de la procédure entre le moment où vous déposez votre dossier au Tribunal et le moment où le jugement est prononcé ne peut pas être déterminée d'avance avec précision. Après avoir reçu le jugement de divorce, vous aurez à effectuer certaines démarches administratives. Divorce Service vous donnera des informations à ce sujet si vous le souhaitez. |
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