Votre dossier achevé, vous pouvez dorénavant déposer votre dossier au Greffe du Tribunal compétent.

Selon la charge des Tribunaux, l'audience peut être convoquée plusieurs semaines voir un ou deux mois après le dépôt de votre dossier.

Vous vous présenterez seuls à l'audience. Vous n'avez pas besoin d'une assistance, dès lors que tout a été préparé et que le Juge ne fait que vérifier votre dossier et ratifier votre accord.

Le juge vous entend tout d’abord seul, puis ensemble. Il vérifie que la convention règle les effets de votre séparation ou de votre divorce en équité et en conformité avec la loi et la jurisprudence.

Votre dossier est complet. Si le juge vous interroge, vous êtes à même de justifier les choix que vous avez opérés.

Les accords contenus dans votre convention ont été réfléchis, négociés si nécessaires et discutés. Vous n’avez pas été seuls à prendre les décisions mais vous les avez partagées dans un cadre adapté et en présence des juristes de Divorce Service.

Suite de la procédure : voir... Après l'audience