Le dossier à déposer au Tribunal comporte :

• une convention signée par les deux conjoints
• un bordereau des pièces établissant la situation des conjoints ou de la famille
• une requête par laquelle vous exposez au Tribunal les termes de votre accord et prenez des conclusions formelles en divorce ou en séparation

Divorce Service élabore avec vous la convention et la rédige.

Lorsque tous les aspects de la séparation ou du divorce ont été approuvés, Divorce Service rédige la requête à l'intention Tribunal et prépare le bordereau de pièces.

Trois dossiers vous sont remis, l'un pour chaque conjoint et le troisième est prêt à être déposé, par vos soins, au Tribunal compétent.

Suite de la procédure : voir... Le dépôt au Tribunal