La procédure en divorce

La procédure en divorce permet aux conjoints de mettre définitivement fin à leur union conjugale. Divorcés, ils cessent d'être héritiers.

Il existe plusieurs type de requête en divorce. Lorsque les conjoints souhaitent tous les deux divorcer et qu'ils aspirent à trouver un accord sur les effets du divorce, ils choisissent le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire qu'il présentent une requête commune en divorce au Tribunal. Si leur accord sur les effets du divorce est partiel, il feront une requête commune en divorce avec accord partiel. Lorsque seul un des conjoints demande le divorce, il s'agit d'un divorce sur requête unilatérale. Vous trouverez ci-après les informations concernant ces types de procédure.

Possibilités :

• requête commune en divorce
• requête commune en divorce avec accord partiel
• requête unilatérale