Le divorce sur demande unilatérale (articles 114, 115 CCS)

C’est la situation où seul un conjoint demande le divorce alors que l'autre s'y oppose. Il n’y donc pas accord entre les conjoints sur le principe même du divorce. Pour ce type de procédure, il est en principe nécessaire que chaque conjoint soit représenté par un avocat. En effet, les conjoints se trouvent dans une situation conflictuelle, c'est que l'on appelle communément un divorce "bagarre". Pour que cette demande puisse être déposée, un certain nombre de conditions doivent être réalisées. Deux situations peuvent se présenter :

• Soit les conjoints vivent séparément depuis plus de deux ans
• Soit il existe des motifs sérieux qui ne sont pas imputables au conjoint qui dépose la requête et qui lui rendent la continuation du mariage insupportable

Ce type de requête peut engendrer une longue procédure qui est souvent durement vécue pour les conjoints et qui entraîne des frais considérables.

Les effets à régler dans le cadre d’une procédure en divorce sont :

• L’attribution du domicile familial ou conjugal
• Les contributions à l'entretien des enfants et/ou du conjoint
• L’attribution de l’autorité parentale
• Les relations personnelles avec les enfants mineurs(garde et droit de visite)
• Le partage du deuxième pilier
• La liquidation du régime matrimonial