La requête commune en divorce avec accord partiel (article 112 CCS)

Les époux sont d’accord sur le principe du divorce et présentent au juge une convention avec accord partiel, une requête et un bordereau de pièces. Dans ce cas, les époux n’ont pas réglé tous les aspects de leur divorce et tous les effets accessoires. Ils choisissent de laisser le juge régler les effets du divorce pour lesquels ils n’ont pas trouvé d’accord.
Les effets à régler dans le cadre d’une procédure en divorce sont :

• L’attribution du domicile familial ou conjugal
• Les contributions à l'entretien des enfants et/ou du conjoint
• L’attribution de l’autorité parentale
• Les relations personnelles avec les enfants mineurs  (garde et droit de visite)
• Le partage du deuxième pilier
• La liquidation du régime matrimonial