La requête commune en divorce avec accord complet (article 111 CCS)

Les époux sont d'accord sur le principe du divorce et présentent au juge une convention complète, une requête et un bordereau de pièces. Dans ce cas, les époux ont réglé tous les aspects de leur divorce et tous les effets accessoires.
Les effets à régler dans le cadre d'une procédure en divorce sont :

• L'attribution du domicile familial ou conjugal
• Les contributions à l'entretien des enfants et/ou du conjoint
• L'attribution de l'autorité parentale
• Les relations personnelles avec les enfants mineurs (garde et droit de visite)
• Le partage du deuxième pilier
• La liquidation du régime matrimonial