Divorce Service Genève - Mesures protectrices de l'union conjugale

Les mesures protectrices de l’union conjugale (article 172 CCS)

Lorsque les conjoints sont en désaccord ou lorsqu’un des conjoints ne remplit pas ses devoirs de famille, ils peuvent séparément ou ensemble requérir l’intervention du juge. La procédure est rapide.

Les mesures protectrices de l’union conjugales peuvent être adéquates lorsque les conjoints souhaitent se séparer sans pour autant divorcer. Les raisons peuvent être d’ordre financier, moral ou autres. Ce type de demande permet de régler provisoirement une situation difficile qui pourra par la suite soit évoluer vers la reconciliation ou alors vers le divorce. Ces mesures peuvent être demandées pour une durée déterminée ou non.

Le mariage n’est pas dissout et les avoirs dans le cadre du deuxième pilier (LPP) ne sont pas partagés. Les conjoints restent héritiers l’un de l’autre.

Les effets à régler dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugales (article 176 CCS) sont :

Les contributions à l’entretien de la famille ou du conjoint
L’attribution du domicile familial ou conjugal
Les relations personnelles avec les enfants mineurs.
Si les conjoints le souhaitent, la liquidation du régime matrimonial

Liens utiles :
Guide Social Romand "mesures protectrices de l'union conjuale"

Divorce Service vous donnera tous les renseignements nécessaires dans le cas où vous souhaitez requérir du juge ce type de mesure. Cette procédure est plus rapide qu’une procédure en divorce mais est en principe prévue pour une courte période voire une période intermédiaire. Les modalités et les critères en matière de contributions d'entretien ne sont pas totalement identiques à ceux prévus dans le cadre d'une procédure en divorce. Divorce Service peut préparer avec vous et pour vous tous les documents nécessaires à une requête commune en mesures protectrices de l’union conjugale. Toutefois, si seul un conjoint choisit ce type de procédure, Divorce Service conseille de recourir à un avocat.