La séparation de corps (article 117 CCS)

La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce. Toutefois, le mariage n’est pas dissout et les avoirs LPP ne sont pas partagés. Dans ce type de procédure, le juge prononce la séparation des biens. Séparés de corps, vous restez héritiers l’un de l’autre.
La séparation de corps est très peu pratiquée de nos jours et répond à des situations particulières (ex : les conjoints se refusent à divorcer en raison de convictions religieuses, ou choix motivés par des impératifs liés à une situation spécifique).


Les effets à régler dans le cadre de la procédure en séparation de corps sont :

• L’attribution du domicile familial ou conjugal
• L'attribution de l'autorité parentale
• Les contributions à l’entretien des enfants et/ou du conjoint
• Les relations personnelles avec les enfants mineurs (garde et droit de visite)
• La liquidation du régime matrimonial (le juge prononce la séparation de biens)

Liens utiles :
Divorce et séparation Guide Social Romand