La séparation de fait - convention sous seing privé

Lorsque les conjoints ne souhaitent pas porter leur séparation devant une instance judiciaire, ils peuvent choisir de régler leur séparation sans recourir au juge. Dans ce cas, les conjoints choisissent une solution provisoire et transitoire qui leur permet de s'octroyer par exemple un délai de réflexion hors procédure, sans passer devant le juge. Il est possible de rédiger une convention sous seing privé qui réglera la vie séparée et les relations au sein de la famille. Ce type de convention n’est pas conseillée pour les conjoints qui ont des enfants mineurs.

Précisons ici que certains conjoints ne prévoient pas de convention et se séparent. Bien que dans certains cas les rapports se passent bien, il est conseillé de malgré tout, rédiger une convention qui règle certains aspects de la vie séparée.