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Divorce et séparation : Modifications des dispostitions légales en lien avec le droit de la famille

 

Partage du deuxième pilier (LPP) dans le cadre du divorce

En 2017, des modifications sont intervenues dans le cadre du partage du deuxième pilier (LPP)

Modifications

Contribution à l'entetien des enfants

De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en 2017

Modifications

 

Attribution des bonifications pour tâches éducatives

Il est important, de prévoir, suite à la modification des dispositions légales sur l'autorité parentale, dans la convention de divorce, à qui seront attribuées les bonifications pour tâches éducatives (état en 2016).

 

Autorité parentale

Important : Depuis le 1er juillet 2014, l'autorité parentale conjointe est devenue la règle, ainsi, les père et mère conservent, après le divorce, sauf exception, tous les deux l'autorité parentale sur leurs enfants.

Liens utiles :

Autorité parentale conjointe, entrée en vigueur du nouveau droit

 

Nom et droit de cité après le mariage

En 2013, une nouvelle législation est entrée en vigueur en matière du nom porté après le mariage et du droit de cité.

Liens utiles:

Questions fréquentes sur le nom (office fédéral de la justice)

Modification du code civil

Nom après le mariage