Procédure en divorce ou en séparation et audience au Tribunal

Divorce Service prépare un dossier complet prêt à être déposé au Tribunal compétent pour votre procédure en divorce ou en séparation. 

Depuis 2006, Divorce Service  prépare les dossier pour tous les cantons romands !  Les conventions et les requêtes en séparation et en divorce que nous avons préparées ont été ratifiées par les Juges!

Les émoluments de justice pour le Tribunal (non compris dans nos tarifs forfaitaires)

Vous devrez vous acquitter des émoluments de justice. Ceux-ci varient selon les cantons. 
A titre d’exemple, pour une procédure en divorce, ils s’élèvent pour Genève à CHF 600.--. Pour une procédure en séparation (mesures protectrices de l'union conjugale) ils s'élèvent pour Genève, à CHF 200.--. 

Suite à votre paiement, selon la charge des Tribunaux, l'audience peut être convoquée plusieurs semaines voire plusieurs mois après le dépôt de votre dossier.

Vous vous présenterez seuls à l'audience. Il n'est en effet pas nécessaire que nous venions avec vous puisque que votre accord est complet. 

L'audience au Tribunal

En principe, le  juge vous entend tout d’abord seul, puis ensemble. Lors de l'audition personnelle, vous êtes à même de justifier les choix que vous avez opérés, ceux-ci ayant été  discutés et négociés lors du ou des entretien(s) que vous avez eu chez Divorce Service. Le juge vérifie que la convention règle les effets de votre séparation ou de votre divorce en équité et en conformité avec la loi (279 CPC) et la jurisprudence. Il est important de préciser que le juge jouit d'un libre pouvoir d'appréciation en matière d'enfants mineurs et de partage de la prévoyance dans le cadre du deuxième pilier (LPP/prévoyance  professionnelle), ce qui signifie que le juge peut, dans ces domaines, ne pas être en accord avec votre choix. 

L'avantage d'avoir fait appel à Divorce Service, c'est que les accords contenus dans votre convention ont été réfléchis, négociés si nécessaire et discutés. Vous n’avez pas été seuls à prendre les décisions mais vous les avez partagées dans un cadre adapté et en présence des juristes de Divorce Service. Vous pouvez expliquer au juge et préciser les motivations qui vous ont amenés à faire vos choix.

Après l'audience au Tribunal

Vous avez été entendus par le Juge du divorce. Il a vérifié que vous avez conclu votre convention après mûre réflexion et de votre plein gré. Il a vérifié qu'elle est claire et complète et qu'elle n'est pas inéquitable. Un procès-verbal de l'audience est rédigé et vous sera remis.

En principe, le jugement  vous sera envoyé par lettre recommandée.

La durée totale de la procédure  au Tribunal

La durée de la procédure entre le moment où vous déposez votre dossier au Tribunal et le moment où le jugement est prononcé ne peut pas être déterminée d'avance avec précision. Les délais varient selon les cantons. A titre indicatif, ils peuvent aller de deux à six mois pour une procédure en divorce.

Après avoir reçu le jugement de divorce, vous aurez à effectuer certaines démarches administratives.