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Les effets du divorce

Les effets que vous aurez à régler dans le cadre d'un divorce et sur lesquels vous devez trouver un accord conforme aux dispositions légales et équitable, sont propres à votre situation.

C'est dans votre convention que vous allez régler, point par point, les effets de votre divorce, la requête commune reprenant certains points de votre convention.

La convention que nous préparons avec vous permet que vous participiez pleinement à l'élaboration de votre accord et que vous ayez la possibilités de choisir des solutions concertées, discutées lors des entretiens que nous vous proposons.

La préparation de votre convention, qui représente la manière de régler tous les effets de votre divorce et un élément essentiel. La convention, c'est l'accord que vous choisissez en fonction des particularités de votre situation et des problèmes spécifiques liés à votre divorce.

Le juge du divorce vérifie les choix que vous avez opérés, en particulier dans le cadre du partage du deuxième pilier et ceux relatifs aux dispositions prises concernant les enfants mineurs (autorité parentale, garde, droit de vistite, entretien).

Signalons encore que dans votre convention, vous pouvez régler d'autres sujets, tels que la prise en charge des impôts, le règlement des dettes ou d'autres aspects liés à votre divorce.

La requête est le second document, formel, qui est la demande en justice. C'est dans la requête que vous démontrez que les choix que vous avez fait dans votre convention est conforme au droit. Nous rédigeons ainsi pour vous et avec vous la requête qui mentionnera les bases légales appropriées à votre situation ainsi que différents aspects liés à la compétence du Tribunal, au for, etc.