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L’attribution de l’autorité parentale (article 133  CCS)

Défintion : Pouvoir que la loi reconnaît au père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur.

Durant le mariage, les père et mère sont tous deux détenteurs de l’autorité parentale (articles 296 CCS, 297 CCS, 298 CCS) Ils représentent chacun l'enfant mineur et prennent les décisions importantes pour l'enfant. Dans le cadre d’une procédure en divorce, depuis l'entrée en vigueur de nouveau droit, soit le 1er juillet 2014, l'autorité parentale reste en prinicpe acquis aux deux parents (article 298 CCS). Cela signifie que tant le père que la mère demeureront les réprésentants légaux de l'enfant. A titre d'exemple, même celui à qui la garde de l'enfant n'a pas été confiée, reste le représentant légal. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'autorité parentale peut être confiée à un seul parent (mise en péril du bien de l'enfant).

Notons qu’il est important de distinguer la notion d’autorité parentale (représenter l’enfant, par exemple retirer de l’argent sur un compte bancaire, choisir le lieu de résidence de l'enfant (article 301a al.1 CCS)) et celle de la garde de l’enfant (le parent chez qui l’enfant vit), qui est une composante de l'autorité parentale. L'autorité parentale conjointe ne veut pas dire qu'il y a garde partagée sur les enfants.

Actualité juridique

Important : Depuis le 1er juillet 2014, l'autorité parentale conjointe est devenue  la règle, ainsi, les père et mère conservent, sauf exception, tous les deux l'autorité parentale sur leurs enfants.

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Liens utiles :

L'autorité parentale conjointe Tribunal de la protection de l'adulte et de l'enfant (GE)

Vaud et famille "autorité parentale conjointe"

L'autorité parentale conjointe

Mesures concernant les enfants, Guide Social Romand

 

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