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Les contributions (pension alimentaire) à l'entretien du conjoint (article 125 CCS)

Bien que des contributions à l’entretien d’un conjoint soient de moins en moins prévues et que la loi considère que chaque époux doit être à même de subvenir à ses besoins après le divorce (principe du clean-break), il existe néanmoins des situations dans lesquelles des contributions peuvent être  dues. A titre d’exemple, une femme qui s’est occupée des enfants et qui a renoncé à une carrière pour se consacrer à leur éducation pendant de nombreuses années, peut, à certaines conditions, revendiquer une contribution d'entretien. Il en est de même pour une mère avec des enfants en bas âge qui peut ne pas être à même d'augmenter son temps de travail ou de rechercher un emploi.

Pour déterminer ce droit, il faudra notamment tenir compte de sa situation financière (fortune, prévoyance), de son âge, de sa santé, de la durée du mariage, du niveau de vie pendant le mariage, de sa formation professionnelle, de sa capacité à se reformer, de ses chances de se réinsérer professionnellement, de l'âge des enfants et de sa situation au moment de la retraite. La situation financière du conjoint débiteur de la contribution après divorce est également un élément déterminant. Pour le calcul d'une contribution d'entretien du conjoint, on tiendra compte de ses besoins.

Pour établir la contribution, on prend en compte le minimum vital de l’office des poursuites. 

Signalons ici que les montants fixés à titre de minimun vital du droit des poursuites selon l'article 93 LP, comprennent les dépenses telles que l'alimentation, les vêtements, le linge, les soins corporels, l'entretien du logement, l'électricité etc. Il s'agit donc d'un montant absolument indispensable pour vivre.

A cela, il convient d'ajouter le loyer mensuel, les primes d’assurance maladie, et divers autres frais.

Il faut encore savoir que si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la contribution allouée peut être suspendue, supprimée ou diminuée (article 129 CCS). Cette contribution cesse en cas de remariage sauf s’il en a été convenu autrement (article 130 CCS). Elle peut également être supprimée en cas de concubinage pour autant qu'il soit stable et qu'il dure depuis plusieurs années.

Les contributions d’entretien après divorce sont généralement prévues sous forme de rentes mensuelles, qui peuvent être soumises à certaines conditions (article 126 CCS).

 

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Liens utiles :
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