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Les contributions (pension alimentaire) à l'entretien de l'enfant (articles 276 et ss CCS) Attention : modification du code civil 2017

Lorsque les parents sont mariés, chacun contribue, à sa manière, selon l'organisation familiale, à l'entretien des enfants. Dans le cadre d'une procédure en divorce, il faudra déterminer comment chacun des parents contribue à l'entretien de l'enfant mineur. Signalons ici, que les contributions à l'entretien de l'enfant mineur doivent également être prévues dans le cadre d'une procédure en séparation de corps ou dans celle relative aux mesures protectrices de l'union conjugale.

En outre, lorsque l'on fixe le montant de cette contribution, il faut se baser sur certains critères (article 285 CCS) tels que les besoins de l'enfant, la fortune et les revenus de l'enfant ainsi que la capacité contributive des parents (leurs ressources, qu'elles proviennent de leur salaire ou de leur fortune). Il faudra également tenir compte des paramètres liés à la situation propre de chaque famille. L'âge de enfant, à savoir s'il est scolarisé ou non, le nombre d'enfants, le fait que seul un des conjoints exerce une activité lucative ou que les deux travaillent sont autant d'éléments qu'il faudra considérer. Il faudra également tenir compte de la manière dont est pris en charge l'enfant. Selon l'article 276a CCS (modification de 2017), l'obligation de l'enfant mineur prime les autres contributions d'entretien du droit de la famille. Selon les nouvelles dispositions légales, lorsque le juge fixe la contribution de l'entretien à l'enfant, il doit tenir compte du fait qu'elle sert également à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers, voir article 285 al. 2  CCS (modification de 2017). Pour les parents non mariés, c'est une nouveauté qui va placer le parent d'enfant qui a la garde de l'enfant  dans un meilleure posture financière.

Le conjoint qui a la garde contribuera essentiellement sous une autre forme (éducation,prise encharge etc) que sous la forme financière à l'entretien de l'enfant. Celui qui n'a pas la garde contribuera pour une large part par le paiement d'une contribution d'entretien.

Lorsque l'on fixera le montant de la contribution d'entretien de l'enfant, il sera nécessaire de prévoir un échelonnement en fonction de l'âge de celui-ci. La contribution doit être prévue pour chaque enfant mineur. Pour l'enfant majeur encore à charge, la contribution n'est pas fixée dans la convention étant précisé que la contribution de l'enfant mineur prime celle de l'enfant majeur (276a al. 1 CCS).

L'expérience montre que lorsque la contribution est fixée de manière consensuelle et réfléchie, elle est honorée. Le débiteur de la contribution est conforté dans le sentiment de « payer » un montant équitable, qu'il ne refusera pas de verser par la suite. Le conjoint créancier aura également la conviction que le montant fixé est équitable et qu'il tient compte de la situation familiale avant et après divorce.

Le montant :

Les méthodes de calcul d'une contribution à l'entretien de l'enfant après le divorce, varient selon les pratiques cantonales. Avec l'entrée en vigueur des nouvelles bases légales en 2017, il sera intéressant de voir comment va évoluer la jurisprudence comment vont être interprétées les nouvelles notions, notamment celle de la prise en charge de l'enfant.

Le montant qui sera fixé concernant l'entretien de l'enfant après divorce dépend des capacités financières des parents et de l'enfant. Il n'existe pas, en droit suisse, de barème « fédéral » qui fixe le montant qui devra être versé par le conjoint débiteur de la contribution en faveur de l'enfant.

Certains cantons ont choisi la méthode du minimum vital élargi. 

Signalons ici que les montants fixés à titre de minimun vital du droit des poursuites selon l'article 93 LP, comprennent les dépenses telles que l'alimentation, les vêtements, le linge, les soins corporels, l'entretien du logement, l'électricité etc. Il s'agit donc d'un montant absolument indispensable pour vivre.

A cela, il convient d'ajouter le loyer mensuel, les primes d'assurance maladie, et divers autres frais. Dès 2017, la notion de contribution de prise en charge doit être prise en compte (285 al.2 CCS). Cette notion sera importante, notamment pour les parents non mariés.

Certains cantons pratiquent la méthode du pourcentage du revenu. La méthode du pourcentage doit être nuancée et il est  important de prendre encore en compte les critères prévus par l'article 285 CCS.

D'autres cantons ont fixé un barème qui s'applique à un certain type de revenu. Il s'agit du barème zurichois.  Il tient compte de l'âge des enfants, du nombre d'enfants et du revenu. Les montants diminuent en fonction du nombre d'enfants (Tabelles Zurichoises).

En conclusion, la fixation du montant des contributions alimentaires dans le cadre d'un divorce est fonction de différents critères et méthodes. L'entrée en vigueur, en 2017, des nouveaux critères (notion de prise en charge de l'enfant, primauté à l'entretien de l'enfant mineur, situation de déficit des parents)  va probablement influer sur les modes et conditions de fixation des montants, voir modifications de 2017.

On tiendra également compte de la prise en charge de l'enfant par le conjoint qui n'a pas la garde après le divorce. La situation n'est pas totalement la même si le conjoint prend en charge ses enfants un week-end sur deux du samedi au dimanche ou s'il exerce un large droit de visite en recevant ses enfants du vendredi soir au dimanche soir et un, voire deux jours dans la semaine ainsi que le moitié des vacances scolaires.

Les conjoints qui choisissent le système de la garde alternée, et qui assument de manière égale l'éducation et les soins à l'enfant peuvent également être amenés à payer une contribution à l'entretien de ceux-ci. Le choix d'une garde partagée après le divorce n'enlève rien au fait que les capacités financières des pères et mères peuvent ne pas être semblables.

Divorce Service maîtrise les différentes méthodes de calculs proposées par les cantons. Toutefois, nous partons du principe de base que lorsque vous choisissez de divorcer ou de vous séparer, vous êtes les plus à même pour estimer les besoins de votre enfant. Ainsi, nous proposons d'établir si nécessaire, un budget qui sera étudié lors d'un entretien. Nous vérifions avec vous que les montants estimés sont réalistes, équitables, conformes au bien et à l'intérêt de l'enfant et les confrontons aux différentes méthodes proposées par les cantons. La contribution à l'entretien de l'enfant est ainsi négociée et prend en compte les spécificités liées à chaque situation familiale avant et après le divorce.

 

Liens utiles :

Modifications du Code Civil 2017

 

Echelonnement de la contribution d'entretien de l'enfant

Le coût de l'entretien d'un enfant varie également en fonction de l'âge de celui-ci. Il est donc nécessaire de prévoir, dans la convention et la requête en divorce ou en séparation, des contributions différenciées selon les âges. 

Divorce Service vérifiera avec vous quels sont les palliers qui conviennent au mieux à votre situation familiale.
 

Durée de l'obligation d'entretien (article 277 CCS)

L'obligation des parents relative à l'entretien de l'enfant cesse en principe à la majorité. Toutefois, si l'enfant suit une formation régulière et dans des délais normaux, l'entretien est dû jusqu'à ce que l'enfant ait terminé sa formation, étant précisé que la contribution de l'enfant mineur prime celle de l'enfant majeur (276a al. 1 CCS).

 

Prenez rendez-vous en téléphonant au 022 310 04 54  (secrétariat)

Notre secrétariat ne peut pas vous donner de renseignements juridiques, c'est durant un entretien dans nos bureaux que vous obtiendrez les réponses claires aux questions qui vous préoccupent

 

 

Liens utiles:

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions légale sur l'entretien de l'enfant 2017

Déductions charges de famille Genève
Pensions alimentaires-recouvrement Guide Social Romand 
SCARPA Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (Genève) 

 

Enfant majeur

La convention et la requête en divorce ne règle pas la situation des enfants déjà majeurs au moment du dépôt de la demande en divorce. Il importe de rappeler que l'entretien des enfants peut aller au-delà de la majorité en cas d'études régulières et suivies il peut durer jusqu'au moment où l'enfant a acquis une formation adéquate,  (article 277 CCS). Toutefois, la contribution à l'entretien de l'enfant mineur, prime sur l'entretien de l'enfant majeur (article 276a CC).Les parents peuvent s'entendre entre eux sur le montant qui correspond à l'entretien de l'enfant majeur dans la situation après divorce. Toutefois, l'accord des parents ne saurait lier l'enfant majeur. Les père et mère peuvent également choisir de passer une convention écrite avec leur enfant majeur et fixer le montant de la contribution d'entretien.

Divorce Service vous renseigne et évalue avec vous si nécessaire la solution qui convient le mieux à vos souhaits et à l'intérêt de l'enfant majeur.