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La garde de l'enfant (articles 133  CCS, 273 CCS)

Dans le cadre d'une procédure en divorce mais également dans le cadre d'une séparation de corps ou lors de mesures protectrices de l'union conjugales, il faudra déterminer où et avec qui va vivre l'enfant mineur. En principe, s'il y a plusieurs enfants, ils ne devront pas être séparés. Signalons ici que la requête commune et la convention de divorce ou de séparation est toujours transmise au service de la protection de la jeunesse (Protection des mineurs) qui vérifiera que le bien des enfants est préservé.

Dans la plupart des familles, les parents décident que seul l'un d'eux aura la garde de l'enfant. Cela signifie que l'autre parent bénéficiera quant à lui d'un droit de visite. Toutefois, il est possible, à certaines conditions et pour autant que les parents le souhaitent, de choisir une garde alternée ou partagée (article 298a CCS). Cela signifie que l'enfant habitera chez chacun de ses parents, de façon alternée.

Dans tous les cas, il faudra déterminer le domicile de l'enfant. Le domicile de l'enfant est le lieu de domicile du parent qui a la garde. Dans le cadre d'une garde alternée il est nécessaire que les père et mère déterminent le lieu de domicile de l'enfant. Il faudra donc choisir chez qui l'enfant aura son domicile au sens légal.

Garde attribuée à un seul parent : 

Les père et mère choisissent d'attribuer la garde soit à la mère, soit au père. Ce choix dépend de la situation personnelle et professionnelle des parents, de l'âge de l'enfant et d'autres critères encore. L'essentiel est que le bien et l'intérêt de l'enfant soit pris en compte et l'enfant peut à ce titre être entendu. Lorsque l'enfant est en bas âge, les parents conviennent dans la majorité des cas que la garde est attribuée à la mère qui est considérée comme le parent le plus à même de s'occuper de l'enfant. Signalons toutefois qu'aujourd'hui, dans certaines situations, les parents choisissent d'attribuer la garde au père qui peut être le parent le plus disponible. Dans tous les cas, le juge du divorce vérifiera que le choix des parents est conforme à l'intérêt et au bien de l'enfant.

La garde alternée ou partagée:

L'enfant va vivre alternativement chez les deux parents, par exemple, une semaine sur deux chez chacun de ses parents ou encore du dimanche au mercredi chez l'un et du mercredi au dimanche chez l'autre. La répartition du temps de garde peut être diverse et fonction de la disponibilité des père et mère. Ce type de garde exige qu'un certain nombre de conditions soient remplies. Les parents doivent conserver une excellente communication, avoir des domiciles suffisamment proches pour que l'enfant puisse se rendre par exemple à l'école sans grandes difficultés. Les père et mère doivent également être en mesure d'avoir une disponibilité équivalente. Le juge vérifiera que le choix des parents est conforme à l'intérêt de l'enfant et que la convention de divorce ou de séparation règle de manière claire et précise l'organisation de ce type de garde ainsi que la prise en charge et la répartition des frais. L'expérience montre que si la garde alternée peut être idéale dans certaines situations, elle implique toutefois un large investissement de la part des père et mère, tant au niveau de la disponibilité en temps que pour l'aspect financier. Signalons ici que la notion du bien de l'enfant joue un rôle primordial dans le choix de ce type de garde. On a pu constater que l'enfant peut subir une pression due aux aller et retour et doit s'organiser de semaine en semaine, ce qui implique pour lui une lourde responsabilité. 

Depuis 2017, lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon  le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée si le père, la mère ou l'enfant le demande (article 298 al.2 ter CCS).

Liens utiles :
Mesures concernant les enfants, Guide Social Romand
La garde alternée Entretiens

Entretien de l'enfant modifications 2017

Divorce Service étudie avec vous le type de garde qui convient le mieux à vos souhaits, à votre disponibilité ainsi qu'au bien et à l'intérêt de vos enfants. Si vous souhaitez choisir une garde alternée, nous vérifions avec vous que toutes les exigences soient remplies et préparons une convention de séparation ou de divorce qui règle tous les aspects de ce type garde, en particulier la répartition de la prise en charge des frais de l'enfant par chacun des parents.