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La liquidation du régime matrimonial (article 120 CCS)

La plupart des couples mariés sont soumis au régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts (article 196 CCS). Toutefois, les conjoints peuvent avoir choisi une autre alternative. A titre d'exemple, les conjoints peuvent être soumis au régime de la séparation des biens (article 247 CCS) ou encore à celui de la communauté des biens (article 221 CCS).

Le régime de la participation aux acquêts (articles 196 ss CCS)

Ce régime distingue deux masses de biens :

Au moment du divorce, le régime matrimonial de la participation aux acquêts doit être liquidé. Le principe est que chacun des conjoints reprend ses biens propres et les acquêts sont partagés entre les deux conjoints. Les conjoints peuvent simplement décider entre eux qu'ils ont liquidé leur régime matrimonial, sans en mentionner les détails dans leur convention de divorce. Ils ont également l'opportunité d'établir une liste des biens à partager en indiquant les détails dans leur convention de divorce ou de séparation.

Divorce Service peut vous aider à établir un inventaire des biens dans le cadre de votre liquidation du régime matrimonial et vous informer sur la manière de régler au mieux et conformément à la loi les divergences qui peuvent se présenter concernant l'appartenance d'un bien à une masse ou à une autre. Nous avons une vue d'ensemble de votre situation et pouvons vous suggérer des solutions propres aux spécificités liées à votre situation financière.

Le régime de la séparation des biens (article 247 CCS)

Le régime de la séparation des biens permet aux époux de conserver chacun leurs biens, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Les époux peuvent avoir choisi ce type de régime notamment pour des raisons financières ou lorsque l'un des conjoint exerce une activité professionnelle à titre d'indépendant. Il s'agit ici du régime conventionnel de la séparation des biens, les époux ayant conclu un contrat de mariage par-devant notaire. En choisissant ce type de régime, les biens restent la propriété de chacun des conjoints et il n'y a donc pas de liquidation.

Dans le cadre d'une procédure en séparation de corps, le juge prononce la séparation de biens (article 118 CCS). 

Le régime de la communauté des biens (article 221 CCS)  

Ce type de régime est peu courant. Divorce Service vous informera si nécessaire.

 

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Notre secrétariat ne peut pas vous donner de renseignements juridiques, c'est durant un entretien dans nos bureaux que vous obtiendrez les réponses claires aux questions qui vous préoccupent

 

 

Liens utiles :
Les régimes matrimoniaux Guide Social Romand

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