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Propriétaire d'un bien immobilier : Que faire en cas de divorce ou de séparation?

 

Important :
Si l'un des conjoints souhaite racheter la part de copropriété de l'autre conjoint dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial,  Divorce-Service peut, dans certains cas, prévoir le transfert de ladite part, dans la convention de divorce, sans que vous deviez faire appel à un notaire.
 
Si vous souhaitez maintenir la copropriété après une séparation, il est très important d'en prévoir les modalités dans la convention de séparation. En cas de divorce, il est également possible, dans certains cas, de maintenir la copropriété, toutefois, l'expérience nous montre que cette solution n'est souvent pas adéquate.
 
 

Lorsque vous avez acquis un bien immobilier, vous serez amenés à chercher la meilleure solution quant au sort que vous allez réserver à celui-ci dans le cadre de votre procédure en divorce, voire en séparation.

Différentes hypothèses peuvent se présenter. Soit vous êtes copropriétaires, soit seul un des conjoints est propriétaire. Dans les deux cas, il est nécessaire de connaître de quelle manière le bien immobilier a été financé. En effet, en cas de divorce,  au moment de la liquidation du régime matrimonial, la prise en compte de ces montants est essentielle. La situation ne sera pas la même si le bien a été financé pour tout ou partie par des biens propres (ex : héritage) de l'un des conjoints ou alors par des fonds provenant des acquêts du couple. Précisons encore que la situation diffère en fonction du type de régime matrimonial (ex: séparation des biens).

Le bien immobilier destiné à être le logement de famille, peut, dans une certaine mesure, avoir été financé par des sommes prélevées sur les comptes de deuxième pilier de chacun ou d'un seul conjoint. Ces montants, utilisés dans le cadre de l'encouragement à l'acquisition de la propriété devront être remboursés à la caisse LPP en cas de revente du bien immobilier. Si les conjoints choisissent de conserver le bien immobilier dans lequel ils ont investi une partie de leur deuxième pilier, il faudra malgré tout prendre en compte ces avoirs. Un décompte de ce qui a été accumulé pendant la durée du mariage doit être établi pour estimer, dans le cadre du partage du deuxième pilier, si un montant est dû. Il arrive que dans le cadre de la procédure en divorce, le choix du sort du bien immobilier soit guidé par des difficultés liées au partage du deuxième pilier.

Si l'on se limite à ces deux paramètres, on constate que peuvent se présenter des situations complexes liées au mode de financement du bien immobilier. 

Dans nombre de situations et en particulier lorsque le bien immobilier constitue le logement familial, les conjoints cherchent à conserver, dans la mesure du possible, le bien immobilier. Différentes possibilités peuvent être étudiées, telles que  la reprise de la part de corpropriété de l'un des conjoints par l'autre ou encore le maintien de la copropriété après divorce, voire si tel est votre choix, ou s'il s'avère nécessaire, la vente à un tiers.


Ce type de choix mérite une attention particulière étant entendu que la reprise d'un bien financé par différentes masses de biens ou par des sommes provenant du deuxième pilier est souvent complexe.

 

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Notre secrétariat ne peut pas vous donner de renseignements juridiques, c'est durant un entretien dans nos bureaux que vous obtiendrez les réponses claires aux questions qui vous préoccupent

 

Divorce Service vous aide à déterminer le sort que vous désirez donner au bien immobilier. Nous étudions avec vous de quelle manière il a été financé, vous expliquons et cherchons les pistes qui sont à votre disposition dans le cadre de votre séparation ou de votre divorce.