Le partenariat enregistré

La loi fédérale sur le partenariat enregistré entrée en vigueur le 1^er janvier 2007 permet aux couples de même sexe de s’unir officiellement devant l’officier d’état civil. Avant l’adoption de cette loi fédérale, certains cantons avaient déjà légiféré en la matière. A titre d’exemple, Genève possède une loi sur le partenariat enregistré entrée en vigueur le 1^er juillet 2004. Cette loi cantonale autorise les couples de même sexe ou de sexe opposé à officialiser leur union sous la forme d’un partenariat enregistré au niveau cantonal. Ainsi, il est possible de choisir entre le partenariat selon la loi fédérale ou selon le droit cantonal, étant précisé qu’au niveau cantonal le partenariat entre personnes de sexe différent est possible  alors qu'au niveau féféral, seules les personnes de même sexe peuvent choisir le partenariat enregistré.

Les effets du Pacs selon la loi fédérale

Les obligations des partenaires sont proches de celles prévues par le droit matrimonial notamment en ce qui concerne les devoirs réciproques, le logement et le deuxième pilier. Les partenaires sont également assimilés aux couples mariés en ce qui concerne l’AVS et les impôts.

Signalons encore que les partenaires sont soumis au régime de la séparation des biens mais qu’ils ont la possibilité de conclure un contrat devant notaire dans lequel ils prévoient d’autres règles se rapprochant du régime matrimonial légal de la participation aux acquêts.

Fin du partenariat enregistré 

Les dispositions prévues dans le cadre d’une séparation d’un couple pacsé, sont proches de celles prévues en matière de divorce.

Les partenaires peuvent mettre fin à leur union sous la forme d’une requête commune et d’une convention soumises au juge pour ratification.

Après examen de la convention et de la requête commune et après avoir entendu les partenaires, le juge prononce la dissolution du partenariat enregistré.

Liens utiles :
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