Les effets du divorceLes effets que vous aurez à régler dans le cadre d'un divorce et sur lesquels vous devez trouver un accord conforme aux dispositions légales et équitable, sont propres à votre situation. C'est dans votre convention que vous allez régler, point par point, les effets de votre divorce, la requête commune reprenant certains points de votre convention. Le juge du divorce vérifie les choix que vous avez opérés, en particulier dans le cadre du partage du deuxième pilier et ceux relatifs aux dispositions prises concernant les enfants mineurs (autorité parentale, garde, droit de vistite, entretien). Signalons encore que dans votre convention, vous pouvez régler d'autres sujets, tels que la prise en charge des impôts, le règlement des dettes ou d'autres aspects liés à votre divorce.
|
||