L’attribution de l’autorité parentale (article 133  CCS)

Durant le mariage, les père et mère sont tous deux détenteurs de l’autorité parentale (articles 296 CCS, 297 CCS) Ils représentent chacun l'enfant mineur et prennent les décisions importantes pour l'enfant. Dans le cadre d’une procédure en divorce, les parents devront déterminer qui demeurera le représentant légal de l'enfant donc qui conservera l’autorité parentale. Ils peuvent également choisir de demander au juge de maintenir l'autorité parentale conjointe (article 298a CCS). Le juge du divorce possède un large pouvoir d’appréciation quant à l’attribution de l’autorité parentale, toutefois, il ne peut imposer aux conjoints le maintien de cette autorité si un des parents le refuse. En principe, si les parents demandent à ce que l'autorité parentale soit maintenue conjointement, le juge accepte, pour autant que le bien et l'intérêt de l'enfant ne soit pas en péril.

Notons qu’il est important de distinguer la notion d’autorité parentale (représenter l’enfant, par exemple retirer de l’argent sur un compte bancaire) et celle de la garde de l’enfant (le parent chez qui l’enfant vit). Le parent qui a la garde de l’enfant a en principe l’autorité parentale. Cela ne signifie pas pour autant que le parent qui n’a pas la garde ne puisse plus être détenteur de l’autorité parentale. Il est admis, et le juge l’acceptera, sauf s’il estime qu’il existe des circonstances particulières qui pourraient mettre en danger le bien de l’enfant, que les conjoints prévoient dans leur requête et leur convention de divorce que l’autorité parentale conjointe soit maintenue. Lorsque les parents requièrent du juge du divorce le maintien de l’autorité parentale conjointe, tant le père que la mère demeurent le représentant légal de leur enfant, indépendamment de celui qui a la garde. Pour que l’autorité parentale conjointe soit maintenue, les père et mère doivent être en accord sur ce principe. Signalons que de plus en plus souvent les père et mère requièrent du juge que l’autorité parentale conjointe soit maintenue.

Liens utiles :
Mesures concernant les enfants, Guide Social Romand
UNIL Autorité parentale conjointe