Pensions alimentaires (contributions d'entretien)

Il est important de préciser que le terme de « pension alimentaire » n’est pas utilisé dans la loi. Toutefois, ce terme est communément utilisé en pratique.

Les dispositions légales concernant l’entretien du conjoint et/ou des enfants parlent de « contribution » à l’entretien du conjoint ou de l’enfant.

Pour fixer le montant des contributions d’entretien, la loi fixe pour partie des critères différents, selon que les contributions sont fixées pour une période (en principe provisoire) de séparation ou de manière durable en cas de divorce.

• En cas de séparation, les contributions fixées dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale sont calculées en tenant compte du devoir d’entretien de chacun des conjoints vis-à-vis de sa famille. Le montant est en principe global et couvre tant l’entretien éventuel du conjoint que des enfants. Le but est de maintenir autant que possible le niveau de vie de chacun.
• En cas de divorce, les contributions d’entretien du conjoint ou les contributions d’entretien des enfants sont fixées séparément, pour des durées qui sont souvent différentes.

Une modification des contributions fixées dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale est envisageable, en particulier lorsque les conjoints décident de divorcer ultérieurement.

Par contre, les contributions fixées dans le cadre d’un divorce ne peuvent en principe pas être modifiées, sauf si des faits importants, durables et imprévisibles se produisent.

Lorsque les conjoints requièrent du juge une séparation de corps, les critères seront les mêmes que ceux prévus dans la procédure en divorce.

Pour des informations détaillées sur les contributions d’entretien du conjoint et/ou des enfants (pensions alimentaires), voir les effets du divorce.