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Pensions alimentaires (contributions d'entretien) Attention : 2017 modifications de certaines bases légales)

Il est important de préciser que le terme de « pension alimentaire » n’est pas utilisé dans la loi. Toutefois, ce terme est communément utilisé en pratique.

Les dispositions légales concernant l’entretien du conjoint et/ou des enfants parlent de « contribution » à l’entretien du conjoint ou de l’enfant.

Pour fixer le montant des contributions d’entretien, la loi fixe pour partie des critères différents, selon que les contributions sont fixées pour une période (en principe provisoire) de séparation ou de manière durable en cas de divorce. Rappelons que le juge du divorce a plein pouvoir de modifier vos choix s'il estime qu'ils sonts contraires à l'intérêt des enfants ou s'il estime que les montants que vous avez fixés n'assurent pas l'entretien convenable de l'enfant.

Une modification des contributions fixées dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale est envisageable, en particulier lorsque les conjoints décident de divorcer ultérieurement.

Par contre, les contributions fixées dans le cadre d’un divorce ne peuvent en principe pas être modifiées, sauf si des faits importants, durables et imprévisibles se produisent.

Lorsque les conjoints requièrent du juge une séparation de corps, les critères seront les mêmes que ceux prévus dans la procédure en divorce.

Pour des informations détaillées sur les contributions d’entretien du conjoint et/ou des enfants (pensions alimentaires), voir les effets du divorce.

Liens utiles :

2017 Modification des bases légales concerant les contributions d'entretien des enfants

Indexation des contributions d'entretien (Genève)

SCARPA service de recouvrement des pensions alimentaire (Genève)