Tél. 022 310 04 54
Nous contacter

La requête commune en divorce avec accord partiel (article 112 CCS)

Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais n'ont pas réussi à régler tous les effets de leur divorce. 
Les effets à régler dans le cadre d'une procédure en divorce sont :

 

Divorce Service tente de régler tous les effets de votre divorce sans que votre différent doive être tranché par le juge.  Il  n'est souvent pas opportun de régler qu'une partie des effets de votre divorce, les effets à régler dans le cadre de la fin de votre vie commune étant souvent une globalité. Nous rédigeons votre accord complet après vous avoir entendus et guidés quant aux choix qui conviennent le mieux à vos souhaits et qui sont conformes au droit. Nous vous rendons attentifs au fait qu’un accord complet est souvent préférable et Divorce Service oeuvre pour  favoriser l’élaboration d’un accord complet, dans un esprit de dialogue.
 
 

Prenez rendez-vous en téléphonant au 022 310 04 54  (secrétariat)

Notre secrétariat ne peut pas vous donner de renseignements juridiques, c'est durant un entretien dans nos bureaux que vous obtiendrez les réponses claires aux questions qui vous préoccupent