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La requête commune en divorce avec accord complet (article 111 CCS)

Les époux sont d'accord sur le principe du divorce et présentent au juge les documents nécessaires au dépôt de leur demande en divorce par consentement mutuel. Dans ce cas, les époux ont réglé tous les aspects de leur divorce et tous les effets accessoires.
Les effets à régler dans le cadre d'une procédure en divorce sont :

 

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Notre secrétariat ne peut pas vous donner de renseignements juridiques, c'est durant un entretien dans nos bureaux que vous obtiendrez les réponses claires aux questions qui vous préoccupent

 

 

Divorce Service vous rend attentifs aux problèmes liés à votre situation spécifique et règle avec vous les effets accessoires de votre divorce. Nous rédigeons votre accord après vous avoir entendus et informés quant aux choix qui conviennent le mieux notamment à votre situation familiale ou financière. Nous vous informons lorsque nous estimons que vos propositions ne sont pas conformes soit aux exigences légales soit à la jurisprudence en matière de divorce.