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La séparation de corps (article 117 CCS)

La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce. Toutefois, le mariage n’est pas dissout et les avoirs LPP ne sont pas partagés. Dans ce type de procédure, le juge prononce la séparation des biens. Séparés de corps, vous restez héritiers l’un de l’autre.
La séparation de corps est très peu pratiquée de nos jours et répond à des situations particulières (ex : les conjoints se refusent à divorcer en raison de convictions religieuses, ou choix motivés par des impératifs liés à une situation spécifique).

C'est dans votre convention que vous allez régler, point par point, les effets de votre séparation, la requête commune reprenant certains points de votre convention.

La convention que nous préparons avec vous permet que vous participiez pleinement à l'élaboration de votre accord et que vous ayez la possibilités de choisir des solutions concertées, discutées lors des entretiens que nous vous proposons.

La requête est le second document, formel, qui est la demande en justice. C'est dans la requête que vous démontrez que les choix que vous avez fait dans votre convention est conforme au droit. Nous rédigeons ainsi pour vous et avec vous la requête qui mentionnera les bases légales appropriées à votre situation ainsi que différents aspects liés à la compétence du Tribunal, au for, etc.


Les effets à régler dans le cadre de la procédure en séparation de corps sont :

 

Prenez rendez-vous en téléphonant au 022 310 04 54  (secrétariat)

Notre secrétariat ne peut pas vous donner de renseignements juridiques, c'est durant un entretien dans nos bureaux que vous obtiendrez les réponses claires aux questions qui vous préoccupent


Liens utiles :
Divorce et séparation Guide Social Romand

Divorce Service est à votre disposition pour vous donner les informations nécessaires sur les avantages et les inconvénients de ce type de séparation. Nous préparons également les dossiers à déposer au Tribunal dans le cadre d’une séparation de corps.