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La médiation civile au niveau cantonal (Genève)

Nous nous limiterons ici à décrire la législation du canton de Genève, ceci bien que d'autres cantons aient également légiféré en matière de médiation.

La loi sur l'organisation judiciaire (E 205) prévoit aux articles 66 et ss, les  conditions que doivent remplir les médiateurs assermentés (article 67). Les articles 70 et ss LOJ précisent le cadre de la médiation ainsi que les obligations auxquelles sont soumis les médiateurs.

 

La loi d'application du Code Civil Suisse (LaCC) prévoit à son article 13 que l'autorité de conciliation et le tribunal informent les parties sur l'existence de la médiation et peuvent les inciter à y recourir.


Le Conseil d'Etat tient dresse deux Tableaux des médiateurs assermentés, le tableau des médiateurs civils et le  tableau des médiateurs pénaux.

Les médiateurs de Divorce-Service sont assermentés tant en matière pénale qu'en matière civile

En cas d'accord complet, et pour autant que la convention soit conforme à l'ordre public et au droit impératif, le juge homologuera la convention sur demande des parties. Il peut refuser cette homologation si la convention n'est pas conforme au droit ou inéquitable. 


Le médiateur est soumis au secret (article 161 E LOJ) et ne peut en aucun cas témoigner en justice ni divulguer ce qu'il a appris durant les entretiens de médiation (article 161 F LOJ).

Les médiateurs de Divorce Service sont assermentés et figurent sur le tableau des médiateurs civils et le  tableau des médiateurs pénaux

 

Liens utiles :

Cabinet-de-mediation PR.ch

Tableau des médiateurs civils et Tableau des médiateurs pénaux.

Règlement relatif aux médiateurs civils et pénaux

Guide pratique de la médiation (site de l'Etat de Genève)

Guide pratique de la médiation civile, rédigé par la Commission de préavis en matière civile et pénale