Tél. 022 310 04 54
Nous contacter

La médiation civile au niveau fédéral (en vigueur depuis 2011, modifications 2017)

Le nouveau code de procédure civile fédérale unifié qui est entré en vigueur en 2011, prévoit aux articles 213 à 218 CPC, que les parties peuvent demander que la procédure de conciliation soit remplacée par une médiation, que le Tribunal peut en tout temps conseiller aux parties de procéder à une médiation et que les parties elles-mêmes peuvent, en tout temps (y compris en cours de procédure) faire une requête afin d' entreprendre un processus de médiation.

En outre, le nouveau CPC, prévoit que les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation, que médiation est confidentielle et indépendante de l'autorité de conciliation et du Tribunal et qu'ainsi, les déclarations des parties ne peuvent être prises en compte dans la procédure.

Au terme du processus de médiation, les parties peuvent demander la ratification de l'accord conclu dans le cadre de la médiation, l'accord ratifié ayant les effets d'une décision entrée en force.

Signalons encore que les frais de la médiation sont en principe à la charge des parties mais qu'à certaines conditions, les parties peuvent avoir droit à la gratuité.

Dès 2017, une médiation  peut être gratuite, à certaines conditions, concernant les droits de l'enfant (article 218 al.2 CPC).

 

Liens utiles :

Cabinet-de-mediation PR.ch