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Convention sous seing privé, avant un divorce ou une séparation

Vous souhaitez vous séparer mais ne savez pas encore si vous entamerez une procédure en divorce ou en séparation.

Avant d'entamer une procédure, vous voulez toutefois régler certains aspects de votre vie séparée mais sans passer par le juge.

Il est possible de rédiger une convention "sous seing privé", entre vous, non ratifiée par le juge. 

Divorce Service peut préparer ce type de document et vous préciser dans quelles situations il est intéressant de choisir ce type de convention.

Divorce Service vous expliquera également les avantages et les inconvénients de ce type de convention.

Exemples de situations :

  • Régler les modalités de la vie séparée pour un couple sans enfant
  • Régler les modalités de la prise en charge des frais liés à un bien immobilier durant la vie séparée

 

Un avocat/juriste vous reçoit et peut préparer, pour autant que les conjoints soient d'accord, la convention sous seing privé.

Le prix d'un entretien s'élève à CHF 300.--  (60 minutes) et est payé au comptant à l'issue de l'entretien. Il est déduit du prix forfaitaire fixé en cas d'une éventuelle rédaction d'une convention sous seing privé chez Divorce-Service.

Le prix forfaitaire pour la rédaction d'une convention sous seing privé est fixé lors du premier entretien.

 

Prenez rendez-vous en téléphonant au 022 310 04 54  (secrétariat) 

Notre secrétariat ne peut pas vous donner de renseignements juridiques, c'est durant un entretien que vous obtiendrez les réponses claires aux questions qui vous préoccupent