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Dissolution du partenariat enregistré (PACS)

Divorce Service prépare pour vous, les documents relatifs à la dissolution du partenariat enregistré (PACS) :

Vous êtes reçus par un avocat/juriste qui vous informera sur vos droits et les démarches. Il rédigera la convention et la requête pour vous et avec vous.
 
  • Aménagement des effets de la dissolution du partenariat enregistré
  • Entretien(s) et conseils pour la recherche de solutions en matière d'attribution du logement commun, de contributions d'entretien, de budgets, de répartition de biens communs et de partage des avoirs du 2ème pilier (LPP) 
  • Préparation et rédaction de votre convention de dissolution du partenariat enregistré sur la base de vos propres choix
  • Rédaction de la requête commune
  • Remise du dossier pour le Tribunal 

Les prix : 

Les tarifs sont les mêmes que ceux pratiqués en matière de divorce et de séparation. Vous pouvez choisir la formule qui convient le mieux à votre situation (voir formules).

 

Prenez rendez-vous en téléphonant au 022 310 04 54  (secrétariat) 

Notre secrétariat ne peut pas vous donner de renseignements juridiques, c'est durant un entretien que vous obtiendrez les réponses claires aux questions qui vous préoccupent

Divorce Service vous reçoit dans ses bureaux, un juriste/avocat expérimenté vous conseille et prépare tous les documents pour vous !