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Convention en mesures protectrices de l'union conjugale

Vous ne souhaitez pas divorcer mais seulement vous séparer de manière officielle et obtenir un jugement.

Il est nécessaire de préparer une convention dans laquelle sont réglés tous les aspects de votre séparation et de faire une requête commune en mesures proctectrices de l'union conjugale qui sont déposées auprès du Tribunal.

Divorce Service vous reçoit et prépare tous les documents nécessaires pour une requête commune en mesures protectrices de l'union conjugale (séparation) et vous explique dans quelles situations ce type de séparation est appropriée. 

Exemples de situations :

  • Régler les modalités de la vie séparée lorsque les conjoints ne sont pas prêts à divorcer mais veulent être officiellement séparés
  • Régler les modalités de la vie séparée lorsque les conjoints ne veulent pas divorcer pour des raisons culturelles ou religieuses 
  • Régler les modalités de la vie séparée lorsque les conjoints ne veulent pas divorcer pour des raisons successorales 
  • Régler les modalités de la vie séparée lorsque les conjoints ont besoin de faire le point sur leur situation familiale, ceci avant de décider ou non de divorcer

 

Un avocat/juriste vous reçoit et peut préparer, pour autant que les conjoints soient d'accord, la convention et la requête en mesures protectices de l'union conjugale.

Le prix forfaitaire pour la rédaction d'une convention et d'une requête en mesures protectrices de l'union conjugale est le même que celui pratiqué pour une procédure en divorce.

 

Prenez rendez-vous en téléphonant au 022 310 04 54  (secrétariat) 

Notre secrétariat ne peut pas vous donner de renseignements juridiques, c'est durant un entretien que vous obtiendrez les réponses claires aux questions qui vous préoccupent