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Parents non mariés (dès 2017, notion de la prise en charge)

 

L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales en 2017 améliorera la situation des parents non mariés, notamment celle du parent qui a la garde de l'enfant mineur. En effet la notion de prise en charge de l'enfant aura pour effet que la contribution sera dans certaines situations plus élevée.

Divorce Service offre également les prestations suivantes pour les couples non mariés :
 
  • Informations sur les démarches à entreprendre en cas de séparation du couple, en particulier lorsqu'il y a des enfant mineurs
  • Entretien (s) permettant la préparation complète de votre dossier pour le Tribunal compétent
  • Aménagement des effets de la séparation
  • Entretien (s) et conseils pour la recherche de solutions en matière de séparation, en particulier la garde des enfants, le droit aux relations personnelles et les contributions d'entretien
  • Préparation et rédaction pour vous de votre convention réglant les effets sur les enfants mineurs sur la base de vos propres choix
  • Rédaction de la requête commune
  • Votre dossier est prêt à être déposé Tribunal 
 

Prenez rendez-vous en téléphonant au 022 310 04 54  (secrétariat)

Notre secrétariat ne peut pas vous donner de renseignements juridiques, c'est durant un entretien que vous obtiendrez les réponses claires aux questions qui vous préoccupent

 
 
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous recevoir dans un premier temps individuellement puis, dans un deuxième temps, ensemble. 
Dès que les entretiens sont en commun, afin d'assurer une parfaite équité, Divorce Service s'engage à ne débattre des modalités de la séparation que durant les entretiens.
Nous ne donnons pas de conseils juridiques individualisés par téléphone ou par courriel.