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Divorce et séparation : Modifications des dispostitions légales en lien avec le droit de la famille

 

Contributions d'entretien des enfants Jurisprudence récente et commentaires

2018 Jurisprudence du Tribunal Fédéral

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 mai 2018

Partage du deuxième pilier (LPP) dans le cadre du divorce

En 2017, des modifications sont intervenues dans le cadre du partage du deuxième pilier (LPP)

Modifications

Contribution à l'entetien des enfants

De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en  2017. En 2018, la jurisprudence précise certaines notions Communiqué de presse du Tribunal Fédéral du 21 septembre 2018.

Concernant les contributions d'entretien des enfant mineurs, le Tribunal fédéral, dans son communiqué de presse du 21 septembre 2018, établit les lignes directrices concernant le moment à partir duquel le parent qui prend en charge les enfants doit exercer une activité lucrative. Ainsi, ce parent, sous réserve d'accord contraire ou après une phase transitoire, doit travailler à un taux de 50% dès la scolarisation obligatoire du cadet des enfants, de 80% dès son entrée au niveau secondaire, de 100% dès la fin de la seizième année. Il est possible de s'écarter de cette ligne directrice au cas par cas et pour des motifs suffisants ( Communiqué de presse du Tribunal Fédéral du 21 septembre 2018).

Lien utile :

2018 Jurisprudence du Tribunal Fédéral

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 mai 2018

Jurisprudence du Tribunal fédéral octobre 2018

 

Modifications

Attribution des bonifications pour tâches éducatives

Suite à la modification des dispositions légales, il faut déterminer à qui seront attribuées les bonifications pour tâches éducatives (état en 2016).

 

Autorité parentale

Important : Depuis le 1er juillet 2014, l'autorité parentale conjointe est devenue la règle, ainsi, les père et mère conservent, après le divorce, sauf exception, tous les deux l'autorité parentale sur leurs enfants.

Liens utiles :

Autorité parentale conjointe, entrée en vigueur du nouveau droit

 

Nom et droit de cité après le mariage

En 2013, une nouvelle législation est entrée en vigueur en matière du nom porté après le mariage et du droit de cité.

Liens utiles:

Questions fréquentes sur le nom (office fédéral de la justice)

Modification du code civil

Nom après le mariage

Nom et droit de cité des enfants