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Pensions alimentaires ou contributions d'entretien

Les contributions d'entretien sont un sujet qui suscite nombre de controverses au vu des différentes méthodes pratiquées.

Concernant les contributions d'entretien des enfant mineurs, le Tribunal fédéral, dans son communiqué de presse du 21 septembre 2018, établit les lignes directrices concernant le moment à partir duquel le parent qui prend en charge les enfants doit exercer une activité lucrative. Ainsi, ce parent, sous réserve d'accord contraire ou après une phase transitoire, doit travailler à un taux de 50% dès la scolarisation obligatoire du cadet des enfants, de 80% dès son entrée au niveau secondaire, de 100% dès la fin de la seizième année. Il est possible de s'écarter de cette ligne directrice au cas par cas et pour des motifs suffisants.

Liens utiles :

Communiqué de presse du Tribunal Fédéral du 21 septembre 2018

Communiqué de presse du Tibunal Fédéral du 17 mai 2018

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 mai 2018

Modifications du Code Civil 2017

Normes d'insaisissabilité 2019 Genève

Guide social romand, les contributions d'entretien

Définition de la notion de contribution d'entretien nouvelle législation

 

Contributions d'entretien impayées :

Service de recouvrement des pensions alimentaires Genève