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| Pensions alimentaires ou contributions d'entretienLes contributions d'entretien sont un sujet qui suscite nombre de controverses au vu des différentes méthodes pratiquées. Concernant les contributions d'entretien des enfant mineurs, le Tribunal fédéral, dans son communiqué de presse du 21 septembre 2018, établit les lignes directrices concernant le moment à partir duquel le parent qui prend en charge les enfants doit exercer une activité lucrative. Ainsi, ce parent, sous réserve d'accord contraire ou après une phase transitoire, doit travailler à un taux de 50% dès la scolarisation obligatoire du cadet des enfants, de 80% dès son entrée au niveau secondaire, de 100% dès la fin de la seizième année. Il est possible de s'écarter de cette ligne directrice au cas par cas et pour des motifs suffisants. La jursiprendence évolue et tend à préciser certaines notions. Pour consulter le dernières précisions de la juisprudence récente, voir 2021 dernière mise à jour, Droit matrimonial.ch Jurisprudence Newsletter . Voir si dessous les dernières jurisprudences : Liens utiles : 2022 Droit matrimonial UNI NE (dernière mise à jour 2022) Mesures protectrices de l'union conjugale ATF février 2022 2019 Contributions d'entretien et garde, Arrêt du Tribunal Fédéral Communiqué de presse du Tribunal Fédéral du 21 septembre 2018 Communiqué de presse du Tibunal Fédéral du 17 mai 2018 Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 mai 2018 Modifications du Code Civil 2017 Guide social romand, les contributions d'entretien Définition de la notion de contribution d'entretien nouvelle législation
Contributions d'entretien impayées : Service de recouvrement des pensions alimentaires Genève
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