La procédure en divorce

La procédure en divorce permet aux conjoints de mettre définitivement fin à leur union conjugale. Selon votre situation, les effets à régler peuvent être complexes et avoir des conséquences importantes sur l'avenir des enfants, des futurs ex-conjoints et votre situation financière après divorce (ex: garde des enfants, contributions d'entretien, partage LPP, liquidation du régime matrimonial).  

Il existe plusieurs type de requête en divorce. Lorsque les conjoints souhaitent tous les deux divorcer et qu'ils aspirent à trouver un accord sur les effets du divorce, ils choisissent le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire qu'il présentent une requête commune en divorce au Tribunal. Si leur accord ne porte pas sur tous les effets, i ils s'agit d'une requête commune en divorce avec accord partiel. Lorsque seul un des conjoints demande le divorce, il s'agit d'un divorce sur requête unilatérale. Vous trouverez ci-après les informations concernant ces types de procédure.

Dans tous les cas, il sera nécessaire de rédiger une convention (accord sur les éléments à régler) et une requête (demande en justice).

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Notre secrétariat ne peut pas vous donner de renseignements juridiques, c'est durant un entretien dans nos bureaux que vous obtiendrez les réponses claires aux questions qui vous préoccupent

Possibilités :

• requête commune en divorce
• requête commune en divorce avec accord partiel
• requête unilatérale