| La médiation chez Divorce ServiceDivorce Service propose des séances de médiation familiale dans les situations où les conjoints, concubins, partenaires, parents, enfants, rencontrent des difficultés à communiquer et/ou sont confrontés à une situation conflictuelle familiale, et cela quel que soit le sujet de désaccord. Divorce Service peut suggérer aux conjoints, dans le cadre du règlement des effets d'une séparation ou d'un divorce, une, voire plusieurs séances de médiation, ceci lorsque les conjoints sont en grave désaccord ou en conflit sur tout ou sur un aspect particulier des effets du divorce, de la séparation, ou de la dissolution du partenariat enregistré. Les désaccords peuvent porter tant sur le principe de la séparation ou du divorce que sur les effets à régler, tels que la garde des enfants, les contributions d'entretien, les pensions alimentaire pour un conjoint, la liquidation du régime matrimonial, le partage d'un bien immobilier, le deuxième pilier, les dettes, les impôts etc. Ainsi, dans un cadre défini, les conjoints pourront exprimer leur désaccord et élaborer des solutions en mettant en évidence leurs intérêts communs. Si vous le souhaitez, la médiation peut se dérouler en présence d'un médiateur, intervenant neutre et impartial. Lorsqu'un accord est trouvé, les médiateurs peuvent rédiger une convention écrite. Le médiateur de Divorce Service bénéficie possède également d'une formation en matière juridique (master en droit ou brevet d'avocat). La médiation est rémunérée au tarif horaire de CHF 300.- de l'heure. Liens utiles : www.cabinet-de-médiation PR.ch Code de procédure civile suisse (art. 213 ss. CPC) Loi genevoise sur l'organisation judiciaire (art. 66 ss. LOJ) Règlement genevois relatif aux médiateurs pénaux et civils Conformément à l'article 66 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire, l'exercice de la fonction de médiateur assermenté est subordonné à une autorisation du Conseil d'Etat.
|