Vous êtes reçus par un avocat/juriste/médiateurs qui vous informera sur vos droits et les démarches. Il rédigera la convention et la requête pour vous et avec vous.

 

• Aménagement des effets de la dissolution du partenariat enregistré
• Entretien(s) et conseils pour la recherche de solutions en matière d'attribution du logement commun, de contributions d'entretien, de budgets, de répartition de biens communs et de partage des avoirs du 2ème pilier (LPP) 
• Préparation et rédaction de votre convention de dissolution du partenariat enregistré sur la base de vos propres choix
• Rédaction de la requête commune
• Remise du dossier pour le Tribunal 

Les prix : 

Les tarifs sont les mêmes que ceux pratiqués en matière de divorce et de séparation. Vous pouvez choisir la formule qui convient le mieux à votre situation (voir formules).

Liens utiles :

 

Cabinet-de-mediation PR.ch

Tableau des médiateurs civils et Tableau des médiateurs pénaux.

Code de procédure civile suisse (art. 213 ss. CPC)

Loi genevoise sur l'organisation judiciaire (art. 66 ss. LOJ)

Règlement genevois relatif aux médiateurs pénaux et civils

Conformément à l'article 66 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire, l'exercice de la fonction de médiateur assermenté est subordonné à une autorisation du Conseil d'Etat.

Loi sur la dissolution du partenariat enregistré