| Vous avez été entendus par le Juge du divorce. Il a vérifié que vous avez conclu votre convention après mûre réflexion et de votre plein gré. Il a vérifié qu'elle est claire et complète et qu'elle n'est pas inéquitable. Un procès-verbal de l'audience est rédigé et vous sera remis. Le jugement en mesures protectrices de l'union conjugale ("séparation") peut vous être remis à l'issue de l'audience ou vous être envoyé. En principe, le jugement de divorce vous sera envoyé par lettre recommandée.
La durée totale de la procédureLa durée de la procédure entre le moment où vous déposez votre dossier au Tribunal et le moment où le jugement est prononcé ne peut pas être déterminée d'avance avec précision. Les délais varient selon les cantons. A titre indicatif, ils peuvent aller de deux à six mois. Après avoir reçu le jugement de divorce, vous aurez à effectuer certaines démarches administratives. Divorce Service vous donnera des informations à ce sujet si vous le souhaitez. |