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Autorité parentale

Actuellement, le parent qui a la garde de l'enfant est également détenteur de l'autrorité parentale. Si les parents sont d'accord, ils peuvent demander au juge que l'autorité parentale conjointe soit maintenue. Ainsi, le parent qui n'a pas la garde peut rester détenteur de l'autorité parentale.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est favorable à ce que soit inscrit dans le code civil le principe selon lequel un père et une mère exercent conjointement l’autorité parentale, indépendamment de leur état civil. Ainsi, en cas de divorce, l'autorité parentale conjointe va devenir la règle. Toutefois, l'entrée en vigueur de ces modifications n'est pas encore fixée.

 

Liens utiles :

L'autorité parentale conjointe va devenir la règle

 

Nom et droit de cité après le mariage

En 2013, une nouvelle législation entre en vigueur en matière du nom porté après le mariage et du droit de cité.

 

Liens utiles:

Questions fréquentes sur le nom (office fédéral de la justice)

Modification du code civil

Nom après le mariage

Le nom de famille