Convention avec un enfant majeur après un divorce ou une séparation

Divorce Service peut vous recevoir, vous et votre enfant majeur. Il est possible de rédiger une convention "avec un enfant majeur", entre vous, non ratifiée par le juge et préparée par un  avocat/juriste.

Nous vous proposons également un entretien entre père et mère, si vous souhaitez faire un accord entre vous concernant l'entretien d'un enfant majeur. Précisons ici que le nouvel article 276a CCS précise que la contribution de l'enfant mineur prime celle de l'enfant majeur.

Exemples de situations :

• Vous souhaitez vous séparer ou divorcer et vous êtes les parents d'un enfant majeur aux études qui souhaite que sa pension lui soit versée directement
• Vous souhaitez régler avec votre enfant majeur les modalités de son entretien
• Vous souhaitez faire une convention entre père et mère au sujet d'une contribution versée pour un enfant majeur

Divorce Service peut préparer ce type de document et vous préciser dans quelles autres situations il est intéressant de prévoir ce type de convention. Nous vous exexpliquerons aussi quelles en sont les implications.

Attention : Les contributions d'entretien des enfants ne peuvent plus être déduites du revenu du débiteur de la contribution et ne sont plus taxées comme revenus chez le créancier dès que l'enfant atteint la majorité, soit l'âge de 18 ans.

Divorce Service vous expliquera également les avantages et les inconvénients de ce type de convention.

Ce type de convention peut se faire entre un enfant majeur et l'un de ses parents ou avec ses deux parents.

Un avocat/juriste  vous reçoit et peut préparer votre convention avec votre enfant majeur.

Le prix d'un entretien s'élève à CHF 300.--  (60 minutes) et est payé au comptant à l'issue de l'entretien. Il est déduit du prix forfaitaire fixé en cas d'une éventuelle rédaction d'une convention avec un enfant majeur chez Divorce-Service.

Le prix forfaitaire pour la rédaction d'une convention avec un enfant majeur est fixé lors du premier entretien.

Prenez rendez-vous en contactant  notre secrétariat  en téléphonant au 022 310 04 54 

Notre secrétariat ne peut pas vous donner de renseignements juridiques, c'est durant un entretien que vous obtiendrez les réponses claires aux questions qui vous préoccupent