Divorce Service offre également les prestations suivantes :
- Trois entretiens d'une durée de 50 minutes chacun, permettant la préparation complète de votre dossier
- Aménagement des effets de la dissolution du partenariat enregistré
- Entretiens et conseils pour la recherche de solutions en matière d'attribution du logement commun, de contributions d'entretien, de budgets, de répartition de biens communs et de partage des avoirs du 2ème pilier (LPP)
- Préparation et rédaction de votre convention de dissolution du partenariat enregistré sur la base de vos propres choix
- Rédaction de la requête commune
- Remise de trois dossiers complets : un dossier pour le Tribunal et un dossier pour chaque partenaire
Pour les tarifs, il sont identiques à ceux pratiqués en matière de divorce.
Si les partenaires le souhaitent, nous pouvons les recevoir dans un premier temps individuellement puis, dans un deuxième temps, ensemble.
Dès que les entretiens sont en commun, afin d'assurer une parfaite équité entre les partenaires, Divorce Service s'engage à ne débattre des modalités de la dissolution du partenariat enregistré que durant les entretiens.
Nous ne donnons pas de conseils juridiques individualisés par téléphone ou par courriel.
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