Votre dossier achevé, vous pouvez dorénavant le déposer au Greffe du Tribunal compétent. Si vous le souhaitez, nous le déposons volontiers pour vous à Genève et à Nyon. Si nous nous chargeons de déposer le dossier au Tribunal pour vous, un forfait de CHF 50.-- vous sera demandé.

Vous recevrez ensuite par la poste, un bulletin de versement relatif aux émoluments de justice  (à Genève, pour une procédure en divorce sur requête commune, ils s'élèvent à CHF 600.--) à payer dans un délai imparti. Si vous ne payez pas dans le délai imparti, votre dossier vous sera retourné par le greffe du Tribunal. 

Suite à votre paiement, selon la charge des Tribunaux, l'audience peut être convoquée plusieurs semaines voir un ou deux mois après le dépôt de votre dossier.

Vous vous présenterez seuls à l'audience. 

Précisons encore que le juge vous entend tout d’abord seul, puis ensemble. Lors de l'audition personnelle, vous êtes à même de justifier les choix que vous avez opérés, ceux-ci ayant été largement discutés et négociés lors des entretiens que vous avez eu chez Divorce Service. Le juge vérifie que la convention règle les effets de votre séparation ou de votre divorce en équité et en conformité avec la loi  (279 CPC) et la jurisprudence. Il est important de préciser ici que le juge jouit d'un libre pouvoir d'appréciation en matière d'enfants mineurs et de partage de la prévoyance dans le cadre du deuxième pilier (LPP/prévoyance  professionnelle), ce qui signifie que le juge peut, dans ces domaines, ne pas être en accord avec votre choix. 

Les accords contenus dans votre convention ont été réfléchis, négociés si nécessaire et discutés. Vous n’avez pas été seuls à prendre les décisions mais vous les avez partagées dans un cadre adapté et en présence des juristes de Divorce Service. Vous pouvez expliquer au juge et préciser les motivations qui vous ont amenés à faire vos choix.

Suite de la procédure : voir... Après l'audience