Nous vous préparons un dossier complet à déposer vous-même au Tribunal compétent que nous vous aurons indiqué. Nous vous remettons également un dossier pour chaque conjoint afin que vous puissiez en faire usage si nécessaire.

Le dépôt au Tribunal

Vous déposez le dossier au Greffe du Tribunal compétent de la région dans laquelle l'un ou les deux conjoints sont domiciliés. Divorce Service  prépare le dossier pour tous les cantons romands.

Le Tribunal compétent

Divorce Service vous donnera toutes les indications nécessaires en fonction de votre domicile et vous indiquera le Tribunal compétent et son adresse.

Les émoluments de justice

Après avoir déposé votre dossier au Tribunal, vous devrez vous acquitter des émoluments de justice. Ceux-ci varient selon les cantons. Vous recevez un bulletin de versement sous pli recommandé et devrez vous acquitter du montant dans le délai imparti. Si vous ne payez pas les émoluments dans ce délai, le Tribunal vous retournera votre dossier.

A titre d’exemple, pour une procédure en divorce, ils s’élèvent  à Genève,  à CHF 600.--. Le greffe du Tribunal vous fera parvenir par poste le bulletin de versement qui vous permettra de payer les émoluments, ceci dans un délai précis. Si le montant n'est pas versé dans le délai imparti, le dossier sera considéré comme irrecevable et vous sera retourné.

Divorce Service vous indiquera, en fonction de lieu de domicile, le montant des émoluments qui seront à verser.

Suite de la procédure : voir... Devant le Tribunal