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Le divorce sur demande unilatérale (articles 114, 115 CCS)

C'est la situation où seul un conjoint demande le divorce alors que l'autre s'y oppose. Il n'y donc pas accord entre les conjoints sur le principe même du divorce. Pour ce type de procédure, il est en principe nécessaire que chaque conjoint soit représenté par un avocat. En effet, les conjoints se trouvent dans une situation conflictuelle, c'est que l'on appelle communément un divorce "bagarre". Pour que cette demande puisse être déposée, un certain nombre de conditions doivent être réalisées. Deux situations peuvent se présenter :


Ce type de requête peut engendrer une longue procédure qui est souvent durement vécue pour les conjoints et qui entraîne des frais considérables.

Les effets à régler dans le cadre d'une procédure en divorce sont :

 

Divorce Service  est à votre disposition pour vous donner les informations nécessaires sur les avantages et les inconvénients de ce type de requête. Il vous reçoit à titre individuel et peut vous mettre en relation avec un avocat extérieur à Divorce Service, expérimenté dans ce type de situation.

Notre expérience nous montre néanmoins que si, au début de la procédure, les conjoints peuvent se trouver dans la situation d'un divorce conflictuel, ils choisissent souvent par la suite de déposer une requête commune en divorce. Dans ce type de situation, nous proposons aux conjoints de les recevoir dans un premier temps individuellement afin de mieux cerner les enjeux et les positions de chacun (voir prix).

 

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Notre secrétariat ne peut pas vous donner de renseignements juridiques, c'est durant un entretien dans nos bureaux que vous obtiendrez les réponses claires aux questions qui vous préoccupent