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| Divorce et séparation : Modifications des dispostitions légales et jurisprudence en lien avec le droit de la familleDivorce, séparation, partenariat enregisté, mariage pour tous, Jurisprudence récente, modifications légales, commentairesLe Partenariat enregistré devient "le mariage pour tous" dès le 1 juillet 2022. Il ne sera plus possible de conclure un partenariat enregistré au niveau fédéral. Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 mai 2018 Partage du deuxième pilier (LPP) dans le cadre du divorcePartage du deuxième pilier et droit étranger Droit matrimonial NL UNI NE (octobre 2020) En 2017, des modifications sont intervenues dans le cadre du partage du deuxième pilier (LPP) Contribution à l'entetien des enfantsDe nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en 2017. En 2018, la jurisprudence précise certaines notions Communiqué de presse du Tribunal Fédéral du 21 septembre 2018. En 2019-2020, de nouvelles jurisprudence précisent encore les conditions relatives aux contributions d'entretien. Pour plus de précisons, veuillez cliquer sur les liens utiles. Concernant les contributions d'entretien des enfant mineurs, le Tribunal fédéral, dans son communiqué de presse du 21 septembre 2018, établit les lignes directrices concernant le moment à partir duquel le parent qui prend en charge les enfants doit exercer une activité lucrative. Ainsi, ce parent, sous réserve d'accord contraire ou après une phase transitoire, doit travailler à un taux de 50% dès la scolarisation obligatoire du cadet des enfants, de 80% dès son entrée au niveau secondaire, de 100% dès la fin de la seizième année. Il est possible de s'écarter de cette ligne directrice au cas par cas et pour des motifs suffisants ( Communiqué de presse du Tribunal Fédéral du 21 septembre 2018). Liens utiles : 2018 Jurisprudence du Tribunal Fédéral Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 mai 2018 Jurisprudence du Tribunal fédéral octobre 2018
Attribution des bonifications pour tâches éducatives Suite à la modification des dispositions légales, il faut déterminer à qui seront attribuées les bonifications pour tâches éducatives (état en 2016).
Important : Depuis le 1er juillet 2014, l'autorité parentale conjointe est devenue la règle, ainsi, les père et mère conservent, après le divorce, sauf exception, tous les deux l'autorité parentale sur leurs enfants. Liens utiles : Autorité parentale conjointe, Pouvoir judiciaire Genève
Nom et droit de cité après le mariage En 2013, une nouvelle législation est entrée en vigueur en matière du nom porté après le mariage et du droit de cité. Liens utiles: Nom de famille après le mariage ou le partenariat enregistré Questions fréquentes sur le nom (office fédéral de la justice)
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