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Divorce et séparation : Modifications des dispostitions légales et jurisprudence en lien avec le droit de la famille

 

Divorce et séparation Jurisprudence récente et commentaires

2022 dernière mise à jour, News letter UNI NE, Droit matrimonial.ch Jurisprudence, consulter par année, par domaine (divorce, séparation, mariage, LPP, contributions, garde, Autorité parentale, procédure, convention, partenariat enregistré, parents non mariés)

Prise en compte de la fortune pour la fixation d'une contribution d'entretien (octobre 2020) Droit matrimonial UNI NE

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 mai 2018

Partage du deuxième pilier (LPP) dans le cadre du divorce

Partage du deuxième pilier et droit étranger Droit matrimonial NL UNI NE (octobre 2020)

En 2017, des modifications sont intervenues dans le cadre du partage du deuxième pilier (LPP)

Modifications

Contribution à l'entetien des enfants

De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en  2017. En 2018, la jurisprudence précise certaines notions Communiqué de presse du Tribunal Fédéral du 21 septembre 2018. En 2019-2020, de nouvelles jurisprudence précisent encore les conditions relatives aux contributions d'entretien. Pour plus de précisons, veuillez cliquer sur les liens utiles.

Concernant les contributions d'entretien des enfant mineurs, le Tribunal fédéral, dans son communiqué de presse du 21 septembre 2018, établit les lignes directrices concernant le moment à partir duquel le parent qui prend en charge les enfants doit exercer une activité lucrative. Ainsi, ce parent, sous réserve d'accord contraire ou après une phase transitoire, doit travailler à un taux de 50% dès la scolarisation obligatoire du cadet des enfants, de 80% dès son entrée au niveau secondaire, de 100% dès la fin de la seizième année. Il est possible de s'écarter de cette ligne directrice au cas par cas et pour des motifs suffisants ( Communiqué de presse du Tribunal Fédéral du 21 septembre 2018).

Liens utiles :

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2018 Jurisprudence du Tribunal Fédéral

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 mai 2018

Jurisprudence du Tribunal fédéral octobre 2018

 

Modifications

Attribution des bonifications pour tâches éducatives

Suite à la modification des dispositions légales, il faut déterminer à qui seront attribuées les bonifications pour tâches éducatives (état en 2016).

 

Autorité parentale

Important : Depuis le 1er juillet 2014, l'autorité parentale conjointe est devenue la règle, ainsi, les père et mère conservent, après le divorce, sauf exception, tous les deux l'autorité parentale sur leurs enfants.

Liens utiles :

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Autorité parentale conjointe, Pouvoir judiciaire Genève

 

Nom et droit de cité après le mariage

En 2013, une nouvelle législation est entrée en vigueur en matière du nom porté après le mariage et du droit de cité.

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Nom de famille après le mariage ou le partenariat enregistré

Questions fréquentes sur le nom (office fédéral de la justice)