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Pensions alimentaires (contributions d'entretien) Attention : 2017 modifications de certaines bases légales)

Il est important de préciser que le terme de « pension alimentaire » n’est pas utilisé dans la loi. Toutefois, ce terme est communément utilisé en pratique.

Les dispositions légales concernant l’entretien du conjoint et/ou des enfants parlent de « contribution » à l’entretien du conjoint ou de l’enfant.

Pour fixer le montant des contributions d’entretien, la loi fixe pour partie des critères différents, selon que les contributions sont fixées pour une période (en principe provisoire) de séparation ou de manière durable en cas de divorce. Rappelons que le juge du divorce a plein pouvoir de modifier vos choix s'il estime qu'ils sonts contraires à l'intérêt des enfants ou s'il estime que les montants que vous avez fixés n'assurent pas l'entretien convenable de l'enfant.

Une modification des contributions fixées dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale est envisageable, en particulier lorsque les conjoints décident de divorcer ultérieurement.

Par contre, les contributions fixées dans le cadre d’un divorce ne peuvent en principe pas être modifiées, sauf si des faits importants, durables et imprévisibles se produisent.

Lorsque les conjoints requièrent du juge une séparation de corps, les critères seront les mêmes que ceux prévus dans la procédure en divorce.

Pour des informations détaillées sur les contributions d’entretien du conjoint et/ou des enfants (pensions alimentaires), voir les effets du divorce.

Pensions alimentaires ou contributions d'entretien

Les contributions d'entretien sont un sujet qui suscite nombre de controverses au vu des différentes méthodes pratiquées.

Concernant les contributions d'entretien des enfant mineurs, le Tribunal fédéral, dans son communiqué de presse du 21 septembre 2018, établit les lignes directrices concernant le moment à partir duquel le parent qui prend en charge les enfants doit exercer une activité lucrative. Ainsi, ce parent, sous réserve d'accord contraire ou après une phase transitoire, doit travailler à un taux de 50% dès la scolarisation obligatoire du cadet des enfants, de 80% dès son entrée au niveau secondaire, de 100% dès la fin de la seizième année. Il est possible de s'écarter de cette ligne directrice au cas par cas et pour des motifs suffisants.

Liens utiles :

Communiqué de presse du Tribunal Fédéral du 21 septembre 2018

2017 Modification des bases légales concerant les contributions d'entretien des enfants

Indexation des contributions d'entretien Calcul (Genève)

SCARPA service de recouvrement des pensions alimentaire (Genève)

Guide social romand, les contributions d'entretien