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| Les mesures protectrices de l’union conjugale ( article 172 CCS)Lorsque les conjoints sont en désaccord ou lorsqu’un des conjoints ne remplit pas ses devoirs de famille, ils peuvent séparément ou ensemble requérir l’intervention du juge. La procédure est rapide. Les mesures protectrices de l’union conjugales peuvent être adéquates lorsque les conjoints souhaitent se séparer sans pour autant divorcer. Les raisons peuvent être d’ordre financier, moral ou autres. Ce type de demande permet de régler provisoirement une situation difficile qui pourra par la suite soit évoluer vers la reconciliation ou alors vers le divorce. Ces mesures peuvent être demandées pour une durée déterminée ou non.
Le mariage n’est pas dissout et les avoirs dans le cadre du deuxième pilier (LPP) ne sont pas partagés. Les conjoints restent héritiers l’un de l’autre. C'est dans votre convention que vous allez régler, point par point, les effets de votre séparation, la requête commune reprenant certains points de votre convention.
La convention que nous préparons avec vous permet que vous participiez pleinement à l'élaboration de votre accord et que vous ayez la possibilités de choisir des solutions concertées, discutées lors des entretiens que nous vous proposons.
La requête est le second document, formel, qui est la demande en justice. C'est dans la requête que vous démontrez que les choix que vous avez fait dans votre convention est conforme au droit. Nous rédigeons ainsi pour vous et avec vous la requête qui mentionnera les bases légales appropriées à votre situation ainsi que différents aspects liés à la compétence du Tribunal, au for, etc.
Les effets à régler dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugales (
article 176 CCS) sont :
Prenez rendez-vous en téléphonant au 022 310 04 54 (secrétariat)Notre secrétariat ne peut pas vous donner de renseignements juridiques, c'est durant un entretien dans nos bureaux que vous obtiendrez les réponses claires aux questions qui vous préoccupent Liens utiles : 2022, dernière mise à jour UNINE, newsletter Entretien conjoint ATF juillet 2020
Entretien de l'enfant modifications 2017 Divorce Service vous donnera tous les renseignements nécessaires dans le cas où vous souhaitez requérir du juge ce type de mesure. Cette procédure est plus rapide qu’une procédure en divorce mais est en principe prévue pour une courte période voire une période intermédiaire. Les modalités et les critères en matière de contributions d'entretien ne sont pas totalement identiques à ceux prévus dans le cadre d'une procédure en divorce. Divorce Service peut préparer avec vous et pour vous tous les documents nécessaires à une requête commune en mesures protectrices de l’union conjugale. Toutefois, si seul un conjoint choisit ce type de procédure, Divorce Service conseille de
recourir à un avocat.
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