Les contributions (pension alimentaire) d'entretien d'enfant(s) majeur(s)

Lorsque les conjoints ont un enfant majeur au moment du dépôt de la demande, il ne leur sera pas possible de prévoir dans leur convention, les modalités de prise en charge des frais d'éducation de leur enfant majeur.

Le juge du divorce n'est pas compétent pour pour ratifier votre accord.

Il importe de rappeler que l'entretien des enfants peut aller au-delà de la majorité et sont souvent prévues jusqu'à 25 ans en cas d'études régulières et suivies (article 277 CCS). Les parents peuvent s'entendre entre eux sur le montant qui correspond à l'entretien de l'enfant majeur dans la situation après divorce. L'article 276a CCS prévoit que la contribution de l'enfant mineur, prime celle de l'enfant majeur.

Concernant les modalités et la répartition des frais d'entretien de l'enfant majeur encore en formation, les conjoints peuvent conclure un accord la forme écrite, soit entre eux, soit entre eux et l'enfant majeur. Si les conjoints rédigent une convention entre eux, elle ne lie pas l'enfant majeur.

Attention : Les contributions d'entretien des enfants ne peuvent plus être déduites du revenu du débiteur de la contribution et ne sont plus taxées comme revenus chez le créancier dès que l'enfant atteint la majorité, soit l'âge de 18 ans.

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